J.O. 1 du 1 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 11 décembre 2004 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : EQUP0401237A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2004, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 23 bis des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF), ainsi rédigées :

« En application des dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la société pourra recruter deux fonctionnaires de l'Etat avec leurs qualifications professionnelles correspondant au champ d'activité statutaire de la société, à savoir :

Un directeur technique, avec pour missions essentielles :

Encadrement du personnel opérationnel ;

Conseil de la direction générale sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

Représentation de la société vis-à-vis des tiers (clients/fournisseurs...).

Un chargé d'opérations, avec pour missions essentielles :

Conduite et contrôle des opérations (mandats et concessions, etc.) ;

Gestion économique, technique et financière de l'opération ;

Encadrement des assistants... »